CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PIMPMYCLIP

Version du 8 novembre 2026, révision 2 - Parcours par compte PimpMyClip V1

Article 1 - Vendeur, objet et documents contractuels

TMT COACHING&PERFORMANCE, SAS au capital de 5 000 euros, 1880 route de Campsas, 31620 Fronton, France. SIREN 979 205 960, RCS Toulouse 979 205 960, TVA intracommunautaire FR52979205960. Contact : contact@pimpmyclip.com ; téléphone : 06 95 88 52 72. Assistance PimpMyClip, activation et remboursements : support@pimpmyclip.fr.

Les présentes CGV régissent l’achat en ligne de PimpMyClip par des consommateurs et des professionnels. La description de l’offre, le récapitulatif de commande et les conditions portées à la connaissance du client avant la commande complètent le contrat. Les CGU régissent les espaces clients ; l’EULA précise les droits d’utilisation du logiciel. Ces documents sont accessibles avant l’achat et remis avec la confirmation de commande. Une activation ultérieure ne peut imposer de restriction nouvelle aux droits acquis.

PimpMyClip est un logiciel téléchargeable accompagné de sa documentation. L’espace intitulé « Formations » dans systeme.io sert ici à livrer le logiciel et ses guides : l’achat ne constitue pas une prestation de formation professionnelle. Une prestation individuelle d’installation ou de conseil n’est incluse que si elle figure expressément dans l’offre commandée. Les dispositions impératives applicables, notamment les droits du consommateur, prévalent sur toute clause contraire.

Article 2 - Produit acquis et durée de la licence

L’achat porte sur PimpMyClip version 1, initialement livrée en V1.0.1, avec les éventuels correctifs de cette version. Le kit permet de préparer et monter des vidéos sur l’ordinateur du client avec Claude, selon les fonctions et ressources décrites dans l’offre acceptée. Il comprend les installateurs et les guides correspondant aux systèmes proposés. Les révisions techniques du kit ne constituent pas, à elles seules, l’achat d’une nouvelle version majeure.

La licence V1 est personnelle, non exclusive et perpétuelle : elle ne comporte pas d’abonnement à PimpMyClip et autorise un seul ordinateur actif à la fois, Mac ou Windows. Le titulaire peut réaliser des vidéos personnelles ou professionnelles, y compris des vidéos destinées à ses propres clients, sans redistribuer le logiciel. Le passage d’un système à l’autre s’effectue par transfert de cette même licence ; un achat ne donne pas deux activations simultanées.

Les versions majeures suivantes et les extensions vendues séparément ne sont pas incluses. Une future offre annuelle ne transforme pas la licence V1 acquise en abonnement. Les éventuels correctifs publiés pour la V1 sont gratuits, sans préjudice des mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité, qui restent dues conformément à la loi. Aucun calendrier de nouvelles fonctions n’est promis.

La durée de la licence ne garantit pas le maintien à l’identique de tous les services tiers ni la compatibilité avec tous les équipements et systèmes futurs. Ces précisions ne limitent ni les caractéristiques promises lors de la vente ni les obligations légales du vendeur.

Article 3 - Configuration, accès à Claude et frais distincts

Le kit est prévu pour un Mac à puce Apple, M1 ou plus récent, sous macOS 13 ou plus récent ; les Mac Intel ne sont pas pris en charge. Sur PC, il nécessite Windows 10 version 1809 ou plus récente ou Windows 11 en 64 bits ; un ordinateur Windows ARM nécessite Windows 11. Il faut au moins 8 Go d’espace libre pour l’installation, puis de l’espace supplémentaire pour les vidéos. Les fonctions utilisées de l’application Claude doivent également être compatibles avec l’équipement. Les prérequis et restrictions complémentaires présentés avant l’achat font partie de l’information contractuelle.

Une connexion Internet et un abonnement Claude payant donnant accès à l’onglet Code, notamment Claude Pro ou une offre compatible présentée avant achat, sont nécessaires au parcours de montage. Cet abonnement est souscrit directement par le client auprès d’Anthropic et payé séparément. Son tarif, ses limites d’utilisation et ses conditions relèvent de ce fournisseur ; aucun nombre illimité de montages ni délai uniforme de rendu n’est garanti. PimpMyClip V1 fonctionne avec Claude ; la compatibilité avec GPT n’est pas incluse.

Les composants nécessaires sont préparés par l’installateur. L’utilisateur suit les guides et autorise les opérations nécessaires sur son ordinateur. La durée d’installation dépend notamment de la connexion et de l’équipement. CapCut n’est requis que si le client choisit d’y poursuivre ses retouches ; ses éventuels services payants ne sont pas inclus. PimpMyClip n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Anthropic ; les marques des services tiers restent celles de leurs titulaires.

Le client vérifie les prérequis annoncés et fournit les informations utiles à l’assistance. Cela ne décharge pas le vendeur de son obligation d’informer et de fournir un produit conforme. Une évolution d’un service tiers ne constitue pas une exonération générale de ses responsabilités.

Article 4 - Prix et paiement

Le prix de lancement est de 67 euros TTC pendant la période indiquée sur l’offre ; le tarif annoncé hors lancement est de 197 euros TTC. Le prix effectivement applicable, les taxes et toute réduction sont affichés dans le récapitulatif avant validation. Les commandes déjà conclues conservent le prix accepté. Il s’agit d’un paiement unique de la licence, distinct des frais des services tiers.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au bon de commande : carte bancaire, Apple Pay lorsque disponible, ou PayPal. La carte et Apple Pay sont traités par Stripe ; PayPal traite les paiements effectués par son service. Le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de carte ni son code de sécurité. Une facture est remise au client.

Une commande ou un paiement encore en attente ne vaut pas paiement confirmé. Les droits sont attribués après confirmation du paiement réussi ; ni une capture d’écran, ni l’affichage de la page de remerciement ne suffisent à eux seuls. En cas de paiement confirmé sans accès, le client contacte support@pimpmyclip.fr avec sa référence de commande, sans communiquer de données de carte.

Article 5 - Commande, consentements et confirmation

Avant de payer, le client consulte la description, les prérequis, le prix et les présentes conditions, vérifie ses informations et peut corriger les erreurs. Il accepte les conditions mises à sa disposition puis utilise le bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Son adresse de commande doit être exacte et accessible : elle servira aussi à identifier son achat pour l’activation.

Le choix de recevoir des communications commerciales est distinct de l’acceptation du contrat. La demande de fourniture immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation font également l’objet d’un choix exprès distinct, non précoché, selon l’article 7.

Le vendeur confirme la commande par e-mail sur un support durable, avec le récapitulatif, les conditions acceptées et, lorsqu’il a réellement été donné, l’accord de fourniture immédiate. Une version téléchargeable des documents est remise ou jointe à cette confirmation ; un simple lien vers une page modifiable ne remplace pas la remise des conditions acceptées. Le vendeur conserve les éléments de preuve de la commande et des consentements selon les règles applicables. Les règles légales de preuve restent applicables et le client peut produire ses propres éléments.

Article 6 - Livraison, activation et changement d’ordinateur

6.1 Livraison. Après paiement confirmé, le logiciel et ses guides d’installation et d’utilisation sont mis à disposition dans l’espace client systeme.io et les instructions d’accès sont envoyées à l’adresse de commande. Cette offre prévoit une fourniture immédiate : le parcours de commande exige l’accord exprès distinct décrit à l’article 7. Sans cet accord, la commande de cette offre n’est pas validée et la fourniture ne commence pas. Les droits prévus par la loi en cas d’absence ou de retard de fourniture restent applicables.

6.2 Compte et première activation. Dans Claude, après installation, le client demande d’activer son compte. Il ouvre le lien PimpMyClip proposé, crée son compte avec l’adresse e-mail de son achat, choisit son mot de passe et confirme son adresse par le lien reçu. S’il possède déjà ce compte confirmé, il s’y connecte. Il choisit l’achat concerné et confirme l’activation, puis revient dans Claude sur l’ordinateur concerné pour terminer. Son mot de passe se saisit uniquement sur la page du compte, jamais dans la conversation. Le compte d’activation PimpMyClip est distinct de l’accès à l’espace de téléchargement systeme.io et du compte Claude ; leurs mots de passe ne sont pas nécessairement les mêmes.

6.3 Période provisoire. L’autorisation initiale est provisoire jusqu’à l’expiration de quinze jours après le paiement confirmé. Ce délai court depuis le paiement et ne recommence pas lors d’une installation ou d’un transfert. Il concerne la modalité d’activation ; les délais de rétractation et de garantie commerciale restent ceux des articles 7 et 8. Pendant cette période, des contrôles en ligne vérifient les droits. Un remboursement confirmé ou un dossier de remboursement ou de contestation en cours peut bloquer l’usage provisoire et empêche le passage au définitif. Une demande ne vaut pas, à elle seule, acceptation du remboursement ou extinction définitive de la licence. Toute suspension doit être justifiée, proportionnée et portée à la connaissance du client, qui peut contacter l’assistance pour la faire examiner. La clôture d’un dossier sans remboursement permet de rétablir les droits.

6.4 Autorisation définitive. À partir de quinze jours après le paiement, une utilisation connectée permet d’enregistrer automatiquement une autorisation définitive si le paiement reste confirmé et qu’aucun dossier bloquant n’est en cours. Si la première activation intervient après ce délai, elle peut directement aboutir à cette autorisation. Une fois enregistrée, la licence est vérifiée localement sur cet ordinateur : aucun contrôle en ligne de licence ni reconnexion régulière au compte PimpMyClip n’est obligatoire pour continuer à l’utiliser. L’expiration d’une session de connexion ne supprime pas cette autorisation. Claude reste un service nécessitant Internet.

6.5 Réinstallation et transfert. Une réinstallation sur le même ordinateur utilise le même compte et le même achat et ne nécessite pas un nouvel achat. Pour changer d’ordinateur, y compris de Mac à Windows ou inversement, le client demande le transfert dans Claude sur l’ancien ordinateur, confirme dans son compte puis revient dans Claude sur cet ancien ordinateur pour terminer la désactivation. Il active ensuite le nouvel ordinateur avec le même compte et le même achat. La confirmation dans le navigateur seule ne termine pas la désactivation. Aucune nouvelle redevance de licence n’est due pour ce transfert ; un seul ordinateur demeure autorisé à la fois. Si l’ancien ordinateur est en panne ou inaccessible, l’assistance examine la demande après vérification de l’achat. Le transfert de licence ne déplace pas les vidéos ni les réglages personnels : le client les sauvegarde séparément.

6.6 Incident de service. L’ouverture d’un compte, une nouvelle activation, un transfert et le passage au définitif nécessitent l’accès aux services concernés. Une panne ne supprime pas les droits acquis. L’autorisation provisoire locale peut permettre la poursuite de l’utilisation jusqu’à son échéance si elle reste valable et n’a pas été bloquée ; une nouvelle connexion sera nécessaire pour obtenir le définitif. Une autorisation déjà définitive reste vérifiable localement malgré une panne du service de licences. Le vendeur traite les incidents signalés et met en œuvre les mesures appropriées au respect de ses obligations de fourniture et de conformité ; aucun dispositif de vérification permanent payant ne peut être imposé rétroactivement pour conserver la licence V1 définitive acquise.

Article 7 - Rétractation et fourniture immédiate

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour le contenu numérique sans support matériel, l’exception de l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation ne s’applique que si l’exécution a commencé après son consentement exprès préalable à une fourniture avant la fin du délai, sa reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation de cet accord sur un support durable conformément à l’article L. 221-13. Une simple acceptation générale des CGV ne suffit pas. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit subsiste dans les conditions légales.

Le choix séparé, non précoché, est formulé ainsi : « Je demande la fourniture immédiate de PimpMyClip avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de cette fourniture. » Ce choix ne supprime ni la garantie commerciale de sept jours ni les garanties légales. La case correspondante est obligatoire pour valider la commande de cette offre à fourniture immédiate ; elle reste non précochée et distincte de l’acceptation générale des conditions. Sans cet accord, aucune commande de cette offre n’est validée et aucune fourniture n’est déclenchée. Si les conditions légales de l’exception ne sont pas effectivement réunies, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.

Lorsqu’un droit de rétractation subsiste, le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@pimpmyclip.fr ou contact@pimpmyclip.com, ou par courrier au siège du vendeur. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour les situations où ce droit subsiste, le parcours en ligne comporte une fonctionnalité clairement identifiée « Se rétracter du contrat », accessible depuis l’interface de commande et l’espace client pendant le délai applicable ; après identification de la commande et confirmation de la demande, un accusé de réception est envoyé sur support durable. Cette fonctionnalité ne remplace pas les autres moyens légaux de notification.

En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le client cesse l’usage du contenu dont le contrat est résolu. Les droits et remboursements impérativement prévus par la loi ne sont pas soumis à la condition de la garantie commerciale de l’article 8.

Formulaire type de rétractation - À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : À TMT COACHING&PERFORMANCE, 1880 route de Campsas, 31620 Fronton, contact@pimpmyclip.com. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : PimpMyClip. Commandé le (*)/reçu le (*) : ... ; nom du/des consommateur(s) : ... ; adresse du/des consommateur(s) : ... ; signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ... ; date : ... . (*) Rayez la mention inutile. La référence de commande, si elle est connue, peut être ajoutée pour faciliter le traitement.

Article 8 - Garantie commerciale de sept jours

TMT COACHING&PERFORMANCE accorde à l’acheteur la garantie commerciale suivante : s’il ne parvient pas à produire lui-même au moins un premier Reel avec PimpMyClip dans les sept jours suivant son achat, il peut demander le remboursement du logiciel. La demande est envoyée dans ce délai à support@pimpmyclip.fr avec la référence de commande et la description des difficultés. Cette garantie s’applique aux achats du logiciel couverts par les présentes CGV, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande remplissant ces conditions, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais de services tiers souscrits séparément, notamment Claude, ne sont pas remboursés par le vendeur au titre de cette garantie commerciale. Cette précision ne restreint pas les recours prévus impérativement par la loi.

Après remboursement effectif, le droit d’utiliser la licence remboursée cesse : le client doit cesser l’utilisation et désinstaller ses copies utilisables. Pendant la période provisoire, le service peut bloquer l’activation et la conversion définitive. Pour une autorisation déjà définitive, cette obligation contractuelle s’applique également, sans promesse de révocation technique certaine à distance. Les vidéos personnelles et exports restent les fichiers du client ; le vendeur ne les supprime pas.

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de ses conditions et de son délai de sept jours. Les coordonnées du garant sont celles de TMT indiquées à l’article 1.

Article 9 - Garanties légales

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale applicable aux contenus numériques et de la garantie des vices cachés. Il adresse ses demandes au vendeur aux coordonnées de l’article 1. Pour la fourniture ponctuelle du kit logiciel, l’encadré réglementaire suivant s’applique.

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE - FOURNITURE PONCTUELLE DE CONTENU NUMÉRIQUE

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les services associés éventuellement soumis à une fourniture continue restent, quant à eux, couverts par les règles impératives correspondant à leur nature et à leur durée. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies et signalées pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre compte tenu du produit et du contrat ; cette obligation n’est pas limitée à quinze jours ni automatiquement à deux ans. Une mise à jour nécessaire n’est pas présentée comme une nouvelle version payante.

Article 10 - Usage, composants tiers et responsabilité

Le client conserve ses droits sur ses contenus et ses exports. Il s’assure des autorisations nécessaires sur les vidéos, images, musiques, polices et autres éléments qu’il fournit, ainsi que des droits des personnes concernées. Aucun résultat d’audience, de revenu ou de performance commerciale n’est garanti. Le vendeur n’acquiert aucun droit d’exploitation sur les contenus personnels du fait de l’achat ou de l’activation.

Les composants, polices et ressources tiers restent soumis à leurs propres licences et notices, fournies avec le kit ou le composant concerné. La licence PimpMyClip ne réduit pas les droits accordés par ces licences, notamment libres ou ouvertes. Elle ne permet pas de redistribuer à des tiers les parties du kit pour lesquelles cette redistribution n’est pas autorisée.

Le client sauvegarde ses fichiers personnels avant une réinstallation, une suppression ou un changement d’ordinateur. Cette précaution ne décharge pas le vendeur de ses propres fautes et obligations. Le vendeur répond des engagements contractuels et légaux ; aucune clause n’exclut les garanties légales, les recours pour non-conformité ou une responsabilité que la loi interdit de limiter. L’intervention d’un prestataire tiers n’exonère pas le vendeur de ses propres obligations.

Article 11 - Données personnelles et communications

TMT COACHING&PERFORMANCE est responsable des traitements liés à la vente, à la livraison, au support et à la licence. Sont notamment traités l’identité et les coordonnées de commande, l’adresse e-mail, les références et états de paiement, l’identifiant de compte, l’état de vérification de l’adresse et les informations nécessaires aux activations et transferts. Le service de licences reçoit une empreinte technique pseudonymisée de l’ordinateur et son type Mac ou Windows ; cette empreinte reste une donnée personnelle lorsqu’elle est rattachée à l’achat.

L’exécution du contrat fonde les traitements nécessaires à la commande, au compte et à l’activation. Les obligations légales fondent notamment la facturation et la conservation des pièces ; l’intérêt légitime à sécuriser les services et prévenir la fraude fonde les contrôles de sécurité proportionnés. Le consentement distinct est utilisé lorsque requis pour les communications commerciales et les traceurs non nécessaires.

Les destinataires, dans la limite de leurs missions, comprennent le personnel habilité du vendeur, systeme.io pour la vente et la livraison, Stripe ou PayPal pour le paiement, Google/Firebase pour l’authentification, Cloudflare pour le service de licences et les téléchargements de secours, et OVH pour la messagerie. Les prestataires peuvent également agir comme responsables de leurs propres traitements selon leurs conditions. Des traitements peuvent avoir lieu hors de l’Espace économique européen ; les garanties de transfert applicables et les moyens d’en obtenir copie doivent être précisés dans l’information de confidentialité remise au client. Aucune localisation exclusivement française ou européenne de tous les traitements n’est promise.

Les pièces comptables sont conservées dix ans selon les règles applicables. Les données de compte et de licence sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion des droits perpétuels, des activations et des transferts ; les éléments nécessaires aux obligations légales ou à la défense des droits peuvent ensuite être archivés pendant les délais applicables. Les autres données sont limitées à leur finalité, notamment le traitement du dossier d’assistance et la sécurité. Une demande de suppression de compte doit être examinée en tenant compte de la nécessité de conserver la preuve de l’achat et de l’impact sur de futures activations ; la fermeture du compte ne révoque pas à elle seule une autorisation locale définitive.

Le service de licences ne reçoit pas les rushs ni les exports pour vérifier l’activation. Les contenus que l’utilisateur transmet à Claude ou à l’assistance suivent le fonctionnement et les conditions du service choisi ; cela ne signifie pas qu’aucune donnée ne quitte jamais l’ordinateur. Le client ne communique jamais son mot de passe ni ses données de carte à l’assistance.

Le client dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que de la faculté de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut écrire à contact@pimpmyclip.com ou au siège du vendeur et saisir la CNIL, www.cnil.fr. Le retrait du consentement à la prospection ne remet pas en cause la licence ni les communications nécessaires au contrat. Une information de confidentialité détaillée doit être accessible avant la collecte des données.

Article 12 - Réclamations, médiation et droit applicable

Les demandes de commande, d’installation, d’activation, de transfert et de remboursement sont reçues à support@pimpmyclip.fr ; les réclamations peuvent aussi être adressées à contact@pimpmyclip.com ou au siège du vendeur. Une assistance individuelle illimitée ou un accompagnement de création de contenus ne sont pas inclus, sauf prestation expressément achetée. Les obligations de fourniture, de conformité et les recours légaux restent entiers.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société Médiation Professionnelle - Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas ses autres recours.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence qui lui sont applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

Article 13 - Version, modification et maintien des droits

Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande, dont le vendeur conserve une version datée. Une évolution technique du compte ou des infrastructures ne modifie pas rétroactivement la durée de la licence ni les droits acquis. Une modification des conditions ne peut imposer un abonnement au titulaire de la V1 perpétuelle ni retirer ses garanties légales.

Une résolution valable du contrat ou un remboursement effectif peut mettre fin au droit d’utilisation correspondant, dans les conditions légales et contractuelles, sans transfert de propriété des fichiers personnels. Si une clause est privée d’effet, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Le contrat est rédigé en français.